MALGRÉ les demandes des chercheurs, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires reste interdite sauf dérogations expresses. Selon le ministre de la Santé 'la position française permet de continuer d’avancer'. 'Je mets au défi quiconque de nous prouver que nous avons pris du retard', dit Xavier Bertrand. Pour Jean-Louis Touraine (PS), au contraire, 'le retard pris' se révélera 'insurmontable' et le message envoyé aux chercheurs est 'extrêmement négatif'. 'On va rester dans une ambiguïté qui ne sera favorable ni à la recherche ni aux malades', a estimé Alain Claeys (PS), rapporteur de la commission spéciale.
Autre modification refusée par les députés, comme l’avait fait la commission spéciale, celle de l’anonymat du don de gamètes. Le projet initial de l’ex-ministre de la Santé Roselyne Bachelot prévoyait une levée partielle de l’anonymat et le député Marc Le Fur (UMP) a déposé un amendement dans ce sens en plaidant : 'Voulons-nous nier cette liberté fondamentale de savoir d’où l’on vient ? Chacun a droit à son histoire !' En vain. Le rapporteur de la commission spéciale, Jean Leonetti (UMP), qui a reconnu avoir lui-même changé d’avis sur le sujet, a fait valoir les risques du choix d’un donneur 'sur catalogue'. 'Est-ce que vous voulez qu’un jour on dise Je ne veux pas le sperme d’un juif ?', a-t-il lancé. Selon lui, '50 000 personnes sont issues d’un don de gamètes dans notre pays et les demandes associatives de levée de l’anonymat concernent 50 personnes'.
Pour remédier à la pénurie de gamètes, les députés ont accepté d’ouvrir le don aux femmes et aux hommes sans enfant. Il s’agit d’éviter la marchandisation des ovocytes et le tourisme procréatif. En outre, une femme qui donne ses ovocytes pourra les utiliser plus tard. 'On enfonce un petit coin dans la gratuite du don', a regretté Philippe Gosselin (UMP). Comme prévu, la technique de vitrification est autorisée : la technique figurera dans un arrêté, promis par le ministre d’ici 6 à 7 mois, définissant la liste des procédés biologiques utilisés pour une assistance médicale à la procréation (AMP). Par ailleurs, la limitation à 3 du nombre d’ovocytes fécondés, proposée en commission, a été supprimée au profit de la mention : 'Le nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre.'
Un cadre strict.
La seule vraie surprise de cette longue soirée a été l’adoption du transfert d’embryon post-mortem, contre l’avis du gouvernement. 'Ce n’est pas la même chose d’être né orphelin et d’avoir été conçu orphelin', a estimé Xavier Bertrand. L’autorisation est conditionnée au consentement préalable du père et à l’existence d’un projet parental dans le cadre d’une AMP et valable seulement six mois minimum et dix mois maximum après le décès du père.
Des amendements ont voulu s’en prendre au bébé du double espoir, permis par la loi de 2004. 'Réveillez-vous ! C’est le double espoir ! C’est ça l’humanisme !', s’est emporté Bernard Debré, en rappelant que 20 000 enfants étaient nés dans cet esprit dans le monde. [Merci au Pr. Debré d'avoir défendu les bébés du double espoir ! Mais pourquoi est-il nécessaire de les défendre ? Ndlr.]
Enfin, les députés ont adopté un amendement de Jean Leonetti, contre l’avis de Xavier Bertrand, renforçant le rôle du médecin dans le diagnostic prénatal. Ce ne sera pas à la femme de choisir, le diagnostic étant proposé, selon le texte, 'lorsque les conditions médicales le nécessitent'. Sur ce sujet, le ministre de la Santé a tenté de rassurer ceux qui craignent une dérive eugéniste. 'Il n’est pas question d’accepter une sélection génétique', a-t-il assuré. En donnant un exemple : 'Sur 6 876 interruptions médicales de grossesse, il y a 505 dépistages de trisomie. Cela prouve que ce n’est pas la trisomie qui mène à une IMG.'"
Renée Carton
Le Quotidien du Médecin, 11/02/2011
http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/loi-bioethique-statu-quo-sauf-pour-le-transfert-d-embryon-post-mortem
Bioéthique : adoption des amendements à l'AN
"Le débat des parlementaires sur le projet de loi de bioéthique s'est poursuivi jusque tard dans la nuit du 10 février 2011 à l'Assemblée nationale (AN) et a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements.
L'Assemblée a adopté un amendement sur le don d'organes visant à 'étendre les possibilités de dons d'organe au-delà du cercle familial, dès l'instant que les liens affectifs étroits et stables peuvent être démontrés entre un donneur et un receveur'. La secrétaire d'Etat Nora Berra avait émis un avis défavorable, expliquant que 'dans les pays où ce lien étroit permet le don entre vivants, il y a eu des trafics organisés' comme aux Etats-Unis par exemple où le FBI a démantelé un trafic impliquant des hôpitaux. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale de bioéthique, s'était également dit défavorable, affirmant qu'il faut surtout continuer à développer le don cadavérique.
Les députés ont maintenu le principe de l'anonymat du don de gamètes et rejeté les amendements de Marc Le Fur (UMP) et Gaëtan Gorce (PS) demandant la levée de l'anonymat. Une mesure autorisant le don de gamètes par les femmes et les hommes n'ayant pas d'enfant a également été adoptée, ainsi que la technique de la vitrification d'ovocytes. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont autorisé le transfert post mortem d'embryons à la condition d'un consentement préalable du père. Les députés sont revenus sur la limitation à 3 du nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre d'une AMP (...).
Concernant la recherche sur l'embryon humain, les députés ont conservé le principe d'interdiction avec dérogations conformément à l'avis du ministre de la santé Xavier Bertrand qui a déclaré que ce choix permet de 'continuer d'avancer' et contre l'avis d'Alain Claeys et de Jean-Louis Touraine. Plusieurs amendements déposés par une trentaine de députés UMP et du Nouveau Centre demandant une interdiction totale de la recherche sur l'embryon humain ont été repoussés.
Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés concernant le diagnostic prénatal (DPN) (article 9). Un amendement de Jean Leonetti dispose que le diagnostic sera proposé à la femme enceinte 'lorsque les conditions médicales le nécessitent'. Bien que Xavier Bertrand se soit opposé à l'amendement, celui-ci a été voté.
Un amendement de Xavier Breton a été abandonné au profit d'un autre amendement, très proche, de Jean Leonetti, visant à améliorer l'information des femmes enceintes dans le cadre du DPN. Il s'agit, en cas de risque reconnu de maladie de l'enfant à naître, de proposer aux femmes une 'liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille'. Cet amendement a été voté également.
Intervenant avant la discussion sur le DPN, Marc Le Fur a attiré l'attention sur le caractère général et systématique du dépistage, quel que soit l'âge de la mère, tel qu'il est proposé par l'article 9 du projet de loi. Soulignant que ce dépistage vise essentiellement aujourd'hui à prévenir les naissances des personnes trisomiques 21, il a expliqué son opposition à cette démarche qu'il juge eugéniste. 'Normalement, a-t-il expliqué, le diagnostic aboutit à une thérapie. En l’espèce, le diagnostic n’aboutit pas à une quelconque thérapie, en l’état actuel de notre recherche. Peut-être pourrions-nous nous donner les moyens d’une recherche nous permettant d’aboutir à une thérapie, mais [...] ce n’est pas le cas aujourd’hui. Curieux diagnostic prénatal, qui n’aboutit en fait qu’à placer les femmes, les familles, seules et désemparées, devant le choix dramatique entre l’interruption de grossesse et la naissance d’un enfant qui, chacun le mesure, sera une charge considérable pour cette famille'. Il a insisté sur l'absence de soutien de la société envers les femmes confrontées à un diagnostic positif. 'Notre société est-elle capable de prendre en compte la vulnérabilité et de respecter ce qui est vulnérable ? L’enfant que nous accueillons n’est pas celui auquel on rêve. [...] Prétendre à la perfection est toujours une dérive. On mesure le degré de civilisation d’une société à sa capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes vulnérables, des grands vieillards, des handicapés, des enfants trisomiques'. Constatant à quel point le handicap mental 'fait peur' aujourd'hui, Marc Le Fur a évoqué la souffrance des jeunes trisomiques et de leurs parents qui se battent contre l'exclusion dont ils sont victimes (...)."
La Croix (Marine Lamoureux) 11/02/11 - Europe1.fr 10/02/11 - L'Alsace.fr 10/02/11 - Romandie news 10/02/11 - Liberté Politique.com 11/02/11 - Gènéthique 11/02/11
http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/loi-bioethique-statu-quo-sauf-pour-le-transfert-d-embryon-post-mortem
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